Vous êtes en quarantaine ? Avez-vous droit au droit passerelle de quarantaine ?

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Vous êtes en quarantaine ? 

A partir de septembre, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique troisième pilier « interruption forcée » (événement ayant un impact économique) dans le cadre d’une mise en quarantaine et de classes/écoles/garderies fermées.

Mise en quarantaine

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs sans pouvoir l’organiser à partir de votre domicile, vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d’un certificat de quarantaine (à votre propre nom ou au nom d’une personne domiciliée à la même adresse).

Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine avant le 1er septembre 2020, vous pouvez faire appel au droit passerelle de crise.

Les indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.

Classes, écoles ou garderies fermées

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs pour vous occuper de votre enfant âgé de 12 ans au maximum, vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d’un document justificatif (décision de la direction de l’école ou décision de la garderie).

Si l’enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s’occuper de l’enfant.

Pour le mois de septembre, les parents peuvent également demander l’allocation parentale temporaire dans un tel cas. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.

Montants de la prestation

Le montant de la prestation de droit passerelle varie en fonction de la période de quarantaine et du fait que vous ayez ou non une charge de famille :

  • – si vous devez interrompre complètement votre activité pendant 14 jours, la prestation s’élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,84 € (sans charge de famille).
  • – si vous devez interrompre complètement votre activité pendant 7 jours, la prestation s’élève à 403,53 €(avec charge de famille) et à 322,92 € (sans charge de famille).
  • – si vous devez interrompre complètement votre activité pendant moins de 7 jours, vous n’avez pas droit à la prestation.

Introduction de la demande

La demande de droit passerelle en cas d’interruption en raison d’une « mise en quarantaine » doit être introduite via un formulaire (caisse d’assurance sociale). Une annexe au formulaire devra être complété par votre mutuelle si vous avez une charge de famille !