VOS COMPTES ANNUELS A DEPOSER A TEMPS!

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L’assemblée annuelle et les PV.

Cette Assemblée Annuelle, dans les petites sociétés, se tient souvent uniquement sur papier.
Les rapports nécessaires, que vous signez sont établis par le comptable. La loi prévoit la possibilité d’agir ainsi.

Si vous avez une «petite» société, votre comptable ne vous fera signer que le PV d’AG.

Le PV doit contenir l’approbation des comptes annuels, sans quoi pas moyen de les déposer à la Banque nationale!
Ensuite décharge au gérant; une fois accordée, on ne pourra plus rien vous reprocher.

Si vous êtes en SA, vérifier si les administrateurs doivent être renommés, leur mandat étant limité à un maximum de 6 ans.

Les comptes annuels et leur dépôt

Les comptes annuels sont à déposer, en général, dans les 30 jours suivant l’AG et, d’office, au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Il n’y a pas moyen de demander de délai et si un délai est obtenu pour le dépôt de la déclaration d’impôt de votre société cela n’y change rien.
Le dépôt des comptes est indépendant de celui de la déclaration d’impôt.

En cas de dépôt tardif, une amende vous sera infligée.
– Petite société, elle atteint 120 € en cas de dépôt durant le 9e mois, 180 € entre le 10e et le 12e mois et 360 € à partir du 13e mois.
Ce montant est en réalité une majoration des frais de dépôt, qui pourra passer dans les frais déductibles, mais à éviter!