Un engagement individuel de pension pour les indépendants

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Dès le mois de juillet, les indépendants personnes physiques pourront se constituer une nouvelle forme de pension complémentaire. (convention de pension pour travailleur indépendant)

Situation actuelle

Tout contribuable peut comme  « résident du royaume » souscrire un contrat d’épargne pension, et un contrat d’épargne long terme.

Les sommes versées donnent droit à une réduction d’impôt calculée à un taux de l’ordre de 30%.

Si le souscripteur est également propriétaire d’un bien immobilier pour lequel il a contracté un emprunt hypothécaire, la somme versée à titre de prime d’assurance vie pouvant donner droit à une réduction d’impôt ne sortira pas ses effets.

Un indépendant peut également souscrire un contrat de type pension libre complémentaire, la somme versée dans ce cadre sera déductible à titre de charge professionnelle.

Les montants investis auront donc un impact non seulement sur l’impôt à payer mais également sur la base de calcul des cotisations sociales.

Convention de pension pour travailleurs indépendants

Ce produit s’adresse spécifiquement aux indépendants.

Les sommes versées donnent droit à une réduction d’impôt calculée à un taux de 30%.

Par ailleurs, le montant de la prime admissible sera conditionné en respect d’une règle des 80%.

Règle des 80%

  • Les prestations obtenues dans le cadre de la pension libre complémentaire cumulées aux prestations du dit contrat majorées de la pension légale, le tout exprimé en rente annuelle ne peuvent dépasser 80% du revenu moyen * des trois dernières années de carrière.
  • *Le revenu moyen étant considéré comme la moyenne des bénéfices des trois dernières exercices sous déduction des charges professionnelles hors cotisations sociales et primes PLCI.

Le capital versé sera taxé à 10%, une cotisations de 3,55% sera également due à l’INAMI ainsi qu’une cotisation de solidarité entre 0 et 2 %.

Notre avis

La CPTI est donc un nouveau produit régit par des règles différentes qui va coexister avec la pension libre complémentaire.  Elle se différencie d’une épargne pension, ou d’une pension libre complémentaire dans la mesure où il n’y a pas de plafond absolu.

A court terme, pour un budget de prime défini et une économie d’impôt immédiate il reste en principe plus intéressant d’investir une somme dans un contrat de pension libre complémentaire dont les primes seront déductibles au taux marginal et auront un impact sur la base de calcul des cotisations sociales.

Il reste par ailleurs possible de disposer du capital constitué avant l’âge de la retraite pour un projet immobilier. Nous ne savons pas encore si il en sera de même pour une CPTI.

Tout indépendant devra pour nous souscrire à l’ensemble des produits si il dispose d’un volant financier suffisant.

L’espérance de vie étant de plus en plus longue, le rapport entre les personnes qui travaillent et qui ne travaillent pas tend à s’inverser.

Le système dit de répartition tend à atteindre ses limites.

 

Franck