Prêt pour une taxation à 20 % ?

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Le nouveau taux réduit à l’impôt des sociétés : quelles conditions ?

À partir de l’exercice d’imposition 2018, le taux réduit à l’impôt des sociétés change. Sur la première tranche de 0,00 à 100.000,00 euros, certaines sociétés pourront bénéficier d’un taux de 20 %. Mais sous quelles conditions 1 ?

  1. Être une petite société

Une société est « petite » si elle ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes :

– 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle ;

– 9.000.000,00 euros de chiffre d’affaires annuel, hors TVA ;

– 4.500.000 euros de total bilantaire.

  1. Ne pas être une société financière

Les sociétés « financières » sont celles qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50 % :

  • soit de la valeur réévalué du capital libéré ;
  • soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées.

Pour déterminer si cette limite de 50 % est dépassée, il n’est cependant pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75 % du capital libéré de la société qui a émis ces actions ou parts.

  1. Ne pas être détenue à plus de 50 % par une autre société

Les actions ou parts représentatives du capital de la sociétés ne doivent pas être détenues à plus de 50 % par une ou plusieurs autres sociétés.

  1. Allouer une rémunération suffisante à son dirigeant

La société doit allouer à au moins un dirigeant une rémunération brute :

  • au moins égale à 45.000,00 euros ;
  • ou bien au moins égale à son revenu imposable.

Cette condition est doublement importante car une nouvelle « sanction » est prévue si la rémunération est insuffisante.

En effet si la rémunération brute allouée à au moins un dirigeant n’atteint pas 45.000,00 euros ou le revenu imposable de la société, alors non seulement la société n’aura pas droit au taux réduit mais en plus elle devra acquitter une cotisation distincte. Pour l’exercice d’imposition 2018, cette cotisation est égale à 5 % de la différence entre 45.000,00 euros et la rémunération brute allouée.

Cependant si une même personne physique est dirigeante de plusieurs sociétés liées, l’ensemble des rémunérations versées par ces sociétés au même dirigeant est pris en considération. Le montant total devant alors s’élever à 75.000,00 euros. Notons que cela ne permet d’éviter que la cotisation distincte. Pour qu’une société bénéficie du taux réduit, il est toujours nécessaire que cette société alloue individuellement une rémunération au moins égale à 45.000,00 euros ou à son revenu imposable.

Enfin, que sont des sociétés liées ² ? Une société est liée à une autre lorsqu’elle la contrôle ou lorsque cette dernière la contrôle.

Plus généralement, des sociétés sont aussi liées :

  • lorsque leurs organes d’administration sont composés en majorité des mêmes personnes ;
  • ou encore lorsque leurs action ou parts ou sont détenues en majorité par les mêmes personnes.

En résumé

Parmi les nombreux changements introduits par la réforme de l’impôt des sociétés, le nouveau taux réduit est l’un des plus importants. Il convient plus que jamais d’être attentif et de poser les choix judicieux… Franck Appart, son équipe et ses partenaires sont donc à vos côtés.

Notes

 1 Les conditions sont détaillées au sein de l’article 215 du Code des impôts sur les revenus 1992.

² La notion de « société liée » est définie par l’article 11 du Code des sociétés, il est également fait référence à la notion de « consortium » définie par l’article 10 du même code.