Nouvelles modalités paiement versements anticipés!

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Depuis le 01 janvier le SPF a mis de nouvelles modalités pour le paiement des versements anticipés mais également pour les demandes de remboursements et de reports

Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la dématérialisation des rapports entre le SPF et les contribuables.

Extraits de compte versements anticipés
Les extraits de compte étaient conçus initialement comme un accusé de réception des paiements effectués, que ceux-ci interviennent par versement ou par virement. Ils étaient dès lors considérés comme des documents ayant force probante pour la déduction des versements anticipés lors de la déclaration des impôts sur les revenus, dans un contexte où les déclarations aux impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôts des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents), étaient déposés sous format papier et traités manuellement.

A présent que les déclarations aux impôts sur les revenus se font de plus en plus de manière électronique et que leur traitement est automatisé, les extraits de compte versements anticipés ont perdu ce rôle. Les services de taxation n’ont dès lors plus besoin de vérifier les déductions des versements anticipés de manière manuelle. Les extraits de compte versements anticipés sont dès lors cantonnés à un rôle purement informatif.

Consultation via MyMinfin
Le SPF Finance souhaite substituer aux envois papier la consultation des extraits de compte versements anticipés, via la plateforme électronique MyMinfin, à compter du 1er mars 2019.

C’est donc au moyen de la plateforme MyMinfin que l’administration mettra à la disposition de chaque contribuable pour le compte duquel des versements anticipés ont été comptabilisés un aperçu des versements anticipés payés pour son compte pour la période imposable en cours

Paiement des versements anticipés sur un seul numéro de compte
Les versements anticipés effectués tant par les personnes physiques que par les personnes morales, interviennent à nouveau par versement ou par virement sur un seul numéro de compte à savoir le BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.

En lieu et place du numéro d’identification que l’on attribue à chaque contribuable effectuant des versements anticipés, il sera possible pour chaque personne souhaitant procéder au paiement de ces versements anticipés d’obtenir sa communication structurée sur la base de son numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) s’il s’agit d’une entreprise, de son numéro de Registre national s’il s’agit d’une personne physique résidente, qui n’exerce pas d’activité indépendante, ou encore de son numéro de Registre-Bis (Banque-Carrefour de la Sécurité sociale) s’il s’agit d’une personne physique non-résidente.

Demandes de remboursement, de transfert ou de report des versements anticipés payés
Outre la consultation des paiements effectués, la plateforme MyMinfin permettra au contribuable et à son tiers dûment mandaté d’effectuer leurs demandes de remboursement, de transfert ou de report des versements anticipés payés.

Le délai pendant lequel les demandes de redressement, de remboursement, de transfert ou de report des versements anticipés doivent être introduites est porté à trois mois. Cela veut dire concrètement que pour les contribuables dont la période imposable se clôture au 31 décembre de l’année civile, toutes les demandes pourront être introduites jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. Lorsque la période imposable se clôture à une autre date que le 31 décembre, les contribuables et leurs tiers mandatés disposeront de trois mois à compter de la fin de la période imposable pour introduire leurs demandes.