L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES COMPTES ETRANGERS!

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Une grande campagne de demandes de renseignements a été lancée par l’administration fiscale, sur des comptes détenus par des contribuables à l’étranger ;

Une vérification des données entre les déclarations des contribuables et les renseignements dont l’administration a reçus des administrations étrangères, dans le cadre de l’échange automatique des informations fiscales, est lancée.

L’administration peut remonter jusqu’à l’année 2012 (extension du délai d’imposition en cas de revenus non déclarés et découverte d’informations via l’administration étrangère).
Cependant, l’extension du délai sera contestable si le fisc n’invoque pas des indices de fraude fiscale.
S’il s’agit d’une omission de la mention de comptes détenus à l’étranger dans la déclaration fiscale 2017, aucune amende ne sera appliquée, le contribuable devra renseigner, dans sa prochaine déclaration, les comptes, idem pour les assurances-vie souscrites à l’étranger.

L’administration invite également le contribuable à déclarer les revenus mobiliers si celui-ci ne l’a pas fait via son contrôle local afin de régulariser sa situation.

Prévoyance et mise en garde !

Si des oublis seront commis dans la déclaration de cette année, des sanctions seront mises en place.