Impôt des sociétés : Les principales mesures d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019

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Toutes les sociétés sont concernées par un ensemble de nouvelles mesures fiscales.

Nous reprenons ici quelques mesures parmi les plus importantes. Elles d’appliquent aux sociétés clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2018 ou en 2019 avant le 31 décembre.

Diminution du taux d’imposition

Dorénavant le taux réduit passe à 20,4 % pour la première tranche de 100.000,00 euros de bénéfice imposable.

Auparavant le taux réduit était un taux progressif par tranches :
Sur la tranche de 0,00 à 25.000,00 euros 24,98 %

Sur la tranche de 25.000,00 à 90.000,00 euros 31,93 %

Sur la tranche de 90.000,00 à 322.500,00 euros 35,54 %

Pour connaître les conditions d’obtention du taux réduit (qui subissent elles aussi des modifications), nous vous recommandons un précédent article : http://fiscoplan.com/pret-pour-une-taxation-a-20/

Quant au taux plein, il est dorénavant de 29,58 % (et sera encore amené à diminuer à partir de l’exercice d’imposition 2021). Auparavant il était de 33,99 %.

Cotisation spéciale pour insuffisance de rémunération

Si la société n’attribue pas une rémunération de 45.000,00 euros (montant total brut comprenant les avantages en nature éventuels) à au moins un de ses dirigeants, elle est redevable d’une cotisation distincte. Cette cotisation est égale à 5,1 % de la différence entre 45.000,00 euros et la rémunération considérée.

Notons que la cotisation est elle-même déductible de la base imposable à l’impôt des sociétés. En outre, si un dirigeant perçoit des rémunérations de plusieurs sociétés liées, la rémunération est à considérer pour l’ensemble des sociétés du groupe. Dans ce cas, le montant de référence est de 75.000,00 euros au total. Si ce montant n’est pas atteint, la cotisation distincte est due par la société avec la base imposable la plus élevée parmi celles qui ne remplissent pas la condition.

Majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés

Le taux de majoration absence ou insuffisance de versements anticipés est à présent d’au moins 6,75 %.

Il est dès lors plus que jamais judicieux d’analyser l’opportunité de versements anticipés adéquats.

Augmentation du taux de la déduction pour investissement

Les petites sociétés qui effectuent des investissements (devant répondre eux-mêmes à certaines conditions) voient le taux de la déduction ordinaire passer de 8 % à 20 %.

Il convient de noter que cette mesure n’est que temporaire et ne s’applique que pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Modification de la déduction des intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels est également modifiée.

Auparavant elle était calculée en appliquant un certain taux sur les capitaux propres de la sociétés (devant subir certaines corrections).

Dorénavant le taux n’est plus appliqué sur la même base de calcul, il l’est l’augmentation moyenne des capitaux propres sur une période de cinq ans.