Franchise de TVA des petites entreprises

Home / News / Franchise de TVA des petites entreprises

Prolongation de l’autorisation pour le seuil de chiffre d’affaires augmenté

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique n’excède pas 25.000 euros (hors TVA) pourront opter, jusqu’au 1er décembre 2021, pour une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent.

Attention ! L’AR n’est pas encore paru au Moniteur belge.

Pour cette prolongation, la Belgique nécessite aussi une autorisation de la part du Conseil européen pour pouvoir appliquer cette augmentation.

Du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018

La Belgique a réitéré sa demande d’autorisation à la Commission européenne pour pouvoir maintenir le seuil de chiffre d’affaires augmenté de 25.000 euros après 2016 et a obtenu cette autorisation jusqu’au 31 décembre 2018.

Du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021

Pour pouvoir maintenir le seuil de chiffre d’affaires augmenté de 25.000 euros après 2018, notre pays a à présent reçu une nouvelle autorisation de la part de l’Europe. Cette décision prolonge l’application de la décision d’exécution jusqu’au 31 décembre 2021.