Flash COVID-19 : mises à jour au 8/6/2020

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Mise à jour brochure 

Notre brochure a été mise à jour le 5 juin 2020. Vous la trouverez ici: https://www.itaa.be/wp-content/uploads/20200605-FR-ITAA-Brochure.pdf.

Accord en Kern+10 

Suite à la réunion du Conseil des Ministres restreint élargi aux dix formations politiques soutenant le gouvernement fédéral, une série de mesures de soutien appartenant au troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique a été validé.

Le premier « paquet » concerne des mesures qui avaient déjà été prises par le gouvernement fédéral et qui seront prolongées au-delà de leur échéance initiale. Les mesures-phares sont:

  • Le chômage temporaire pour force majeur « Corona »;
  • Le droit passerelle en faveur des indépendants;
  • Le congé parental « Corona ».

Ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 août.

D’autres mesures sont également prolongées comme le gel de la dégressivité des allocations de chômage, l’ensemble des mesures en faveur des artistes, le subside de 3 millions d’euros aux CPAS dans le cadre de l’aide alimentaire ou encore les avantages liés aux dons de matériel informatique à destination des écoles.

Quatre mesures de soutien spécifiques aux secteurs en difficulté dont l’HoReCa ont été définies afin d’amortir les conséquences socio-économiques qui peuvent découler d’une reprise progressive de l’activité. Il s’agit donc:

  • d’une extension et d’une amélioration du droit passerelle jusqu’au 31 août 2020 et prolongeable au 31 décembre 2020;
  • en parallèle, d’une extension du chômage temporaire jusqu’au 31 décembre 2020;
  • afin de permettre aux établissement Horeca d’améliorer leur situation financière, une réduction de la TVA à 6% jusque 31 décembre 2020 sur toutes les prestations de services à l’exception des boissons alcoolisées (cfr. infra);
  • dans les secteurs gravement atteints qui ont dû recourir au chômage temporaire, un accord est intervenu pour accorder une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour les trois prochains mois afin d’inciter le retour des travailleurs aujourd’hui en chômage temporaire.

En ce qui concerne la solvabilité des entreprises, la mesure garantie bancaire sera prolongée. Les modalités de l’élargissement du périmètre d’intervention aux PME feront l’objet rapidement d’une discussion au Parlement. Les propositions de soutien aux artistes y seront également discutées la semaine prochaine.

Le pouvoir d’achat des Belges a été aussi au cœur des discussions. La volonté des participants est de pouvoir créer une dynamique positive, tout d’abord et en priorité, en faveur des citoyens mais aussi en faveur l’activité économique de notre pays.

  • Un chèque Consommation de 300 euros visant les secteurs principalement touchés par la crise pourra être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services dans des secteurs tels que l’Horeca, la culture, etc. Ce chèque sera déductible à 100% et défiscalisé.
  • Une aide sociale complémentaire de 6×50 euros (mensuel) aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale, aux personnes porteuses d’un handicap et aux pensionnés qui bénéficient de la Grapa.
  • Chaque résident en Belgique pourra bénéficier d’un rail pass de 10 voyages(SNCB) valable du 1er juillet au 31 décembre 2020. Le supplément vélo sera supprimé temporairement.

En outre, il a été convenu d’un soutien supplémentaire au CPAS au travers d’une augmentation temporaire supplémentaire du taux de remboursement de 15% de l’intervention fédérale.

Au-delà de ce premier paquet de mesures qui a fait l’objet d’un accord, les dix partis ont convenu de poursuivre leurs échanges afin d’identifier les mesures supplémentaires de soutien qui pourraient utilement compléter ce premier dispositif.

Plus d’info:

https://www.sophiewilmes.be/accord-en-kern10/

L’Arrêté ministériel portant COVID-19

L’Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 a été publié au Moniteur belge le 5 juin 2020.

Plus d’info : 

https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2020/06/05_4.pdf

Délais de rentrée des déclarations ISoc, IPM, INR/soc exercice d’imposition 2020

Règle générale

A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.

  • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.

Exception

Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.01.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 24.09.2020 inclus.

Pour qui ?

Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :

  • quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc).

Aperçu

Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan en cliquant sur le lien suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-Tabel-Aangiftetermijnen-Aanslagjaar-2020-FR-20200603.pdf.

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’HORECA

Le 6 juin 2020, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à réduire le taux de TVA applicable à certains services de restaurant et de catering. Cet arrêté royal entrera en vigueur le lundi 8 juin 2020, mais ne sera publié au Moniteur belge que dans le courant de cette semaine :

  • Le taux réduit de TVA de 6 % s’appliquera temporairement aux services de restaurant et de catering à partir du 8 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020,
  • A l’exclusion des livraisons de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d’autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.

Bien que le terme « services de restaurant » puisse suggérer le contraire, cette expression couvre également la fourniture de boissons sans repas (dans la mesure où elle soit accompagnée d’un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les points de vente possibles de boissons (cafés, tavernes, etc.).

Cette mesure s’appliquera à tous les établissements permanents ou temporaires fournissant des services de restaurant ou de catering.

Plus d’info:

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/diminution-temporaire-taux-tva-secteur-horeca

Adaptation de la programmation du système de caisse (SCE) suite à la diminution temporaire du taux de TVA

A partir de la réouverture de l’horeca (8/06/2020), les taux suivants seront en vigueur :

  • Les services de restaurant et de restauration, actuellement à 12 % de TVA, seront dès ce moment taxés au tarif réduit de 6 %.
  • Les boissons non alcoolisées, consommées sur place, seront également dès ce moment taxées au tarif réduit de 6 %.
  • Les boissons alcoolisées restent taxées au tarif normal de 21 %.

Les utilisateurs d’un SCE devront donc, le plus vite possible, adapter la programmation de leur système de caisse. Une caisse SCE contient en général les codes TVA suivants :

  • A  – 21 %
  • B  – 12 %
  • C  – 6 %
  • D  – 0 %.

Il ne faut rien changer à ces codes.

L’adaptation se fait de préférence comme suit :

  • Tous les articles, actuellement programmés avec le code TVA B, devront être changés au code TVA C ; ils seront alors automatiquement liés au tarif de 6 %.
  • Toutes les boissons non alcoolisées, actuellement programmées avec le code TVA A, devront être changées au code TVA C ; elles seront aussi alors automatiquement liées au tarif de 6 %.

Il est fortement déconseillé de changer les taux des codes TVA mêmes. Il en va de même pour la fonctionnalité « à emporter » : celle-ci ne peut pas être utilisée, en tant qu’alternative facile, pour les consommations sur place.

Plus d’info:

https://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr/actualites/adaptation-des-taux-de-tva

Assouplissement de l’accès au territoire français pour les travailleurs détachés

La France a levé les restrictions applicables aux employés des entreprises étrangères qui sont tenus de fournir des services en France. Cela signifie que ces travailleurs ne sont plus liés par les restrictions d’entrée que la France a provisoirement étendues jusqu’au 15 juin.

Plus d’info :

https://www.agoria.be/fr/Assouplissement-de-l-acces-au-territoire-francais-pour-les-travailleurs-detaches

Prolongation des mesures de soutien pour les entreprises en difficultés

Les mesures de soutien pour les entreprises en difficulté suite à la propagation du coronavirus sont prolongées jusqu’au 31.12.2020.

Revenus provenant d’activités visant la lutte contre le coronavirus – impact sur la pension ?

La loi du 07/05/2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (MB 18/05/2020) prévoit que la pension ne sera pas impactée si les revenus du pensionné proviennent d’une activité dans un secteur bien précis provenant d’activités visant à la lutte contre le coronavirus (infirmières, médecins, professionnels de la santé…).

Il s’agit ici des secteurs cruciaux et services essentiels tels que visés à l’annexe à l’arrêté ministériel du 23/03/2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Les revenus professionnels acquis dans le cadre de cette activité par le bénéficiaire de la prestation ou son conjoint ne pourront donc avoir pour effet de réduire le montant de la pension, même si les limites de revenus professionnels autorisés pour un pensionné sont dépassées.

Cette mesure s’applique pour la période du 01/03/2020 au 30/06/2020 et est prolongeable par arrêté royal.

Plus d’info :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020050717&table_name=loi

Report des délais de déclaration en matière de dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (DAC6)

Une directive européenne (appelée DAC6) exige que les intermédiaires fiscaux déclarent au SPF Finances certains dispositifs fiscaux transfrontières. Cette obligation de déclaration devait prendre cours dans le courant des prochains mois.

Etant donné la situation actuelle et en raison d’un accord politique entre les États membres de l’UE sur un report (optionnel) de cette obligation, il a été décidé d’accorder un report de six mois par le biais de la tolérance administrative. Concrètement, cela se traduit par les délais suivants en ce qui concerne les déclarations à adresser à l’autorité compétente belge :

  • Les dispositifs transfrontières à déclarer et dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021.
  • La période de 30 jours ne débutera qu’à partir du 1er janvier 2021 pour :
    • les dispositifs transfrontières à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, sont soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre;
    • les intermédiaires qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer.
  • Un premier rapport périodique concernant un dispositif « commercialisable » doit être communiqué au plus tard le 30 avril 2021.

Le report des délais de déclaration s’applique tant aux impôts fédéraux qu’aux impôts régionaux pour lesquels le SPF Finances assure le service de l’impôt.

Assouplissement temporaire pour l’inscription à la BCE

Depuis le 13 mars 2020, les entreprises soumises à inscription ne sont plus tenues de demander une modification de leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises si elles souhaitent exercer temporairement leurs activités d’une autre manière durant la période pendant laquelle s’appliquent les mesures restrictives prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus (article 2 de la loi du 27 mai 2020 modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l’inscription à la BCE et le report des soldes, M.B. 29 mai 2020).

Il peut par exemple s’agir d’un restaurant qui prépare des plats à emporter ou livre à domicile ou d’un détaillant qui met temporairement en place une activité de vente en ligne pour générer des revenus.

Plus d’info:

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2020/05/29_2.pdf#Page7

Région de Bruxelles-Capitale : Prime compensatoire de 2.000 EUR

Afin de soutenir certaines micro-entreprises qui n’ont pas pu bénéficier d’autres mesures, une nouvelle prime de 2.000 € est disponible.

Pour plus de détails cliquez sur le lien suivant : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-compensatoire

Si vous correspondez aux six critères repris sur le site précité, vous pouvez introduire la demande de prime et ses annexes au plus tard le 30 juin 2020.

Région de Bruxelles-Capitale – prolongation de certains délais de droit d’enregistrement

Le Moniteur du 4 juin 2020 a publié un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28.05.2020 de pouvoirs spéciaux visant à introduire des mesures d’assouplissement pour les droits d’enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cet arrêté produit ses effets à compter du 16 mars 2020 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-06-04&numac=2020021118%0D%0A

Sont ainsi prolongés les délais suivants :

  • les délais visés à l’article 46bis, alinéa 5, 2°, b), du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 1er octobre 2020.
  • le délai, visé à l’article 71 du même Code, qui expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu’au 1er octobre 2020;
  • Le délai visé à l’article 212, alinéa 1er, du même Code qui expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu’au 1er octobre 2020.
  • Les délais visés à l’article 212bis, alinéa 1er, et alinéa 2, 2°, a), du même Code qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 1er octobre 2020.

En outre, le droit établi à l’article 87 du même Code n’est pas dû dans le cas où, pendant la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, l’inscription d’une hypothèque est demandée sur présentation d’un mandat hypothécaire daté d’avant le 16 mars 2020.