DES LIQUIDITES EXCEDENTAIRES DE VOTRE SPRL ?

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BRANCHE 26

Ce sont des produits issus de la famille des assurances mais pas de véritables produits d’assurance.
-> il n’y a pas d’assuré, de bénéficiaire à l’échéance ou de risque assuré

Il s’agit d’une pure opération de capitalisation, comparable à un bon de caisse. Cependant, elle relève bel et bien de la législation des assurances.

Qui peut souscrire ?
Tant les personnes physiques que morales.
Un particulier a un large choix de produits de placement à l’inverse d’une société qui en a moins.

Le contrat de Branche 26 est conclu au nom de la personne morale; la continuité est ainsi assurée.
S’il y a décès d’un des associés de la société, une modification de sa structure, une fusion ou un autre événement imprévu, cela n’aura pas d’impact sur la durée du contrat.

Une échéance ?
Fixée à la souscription du contrat; celle-ci dépendra de l’assureur et du produit choisi. Il n’est pas possible de souscrire à un produit sans échéance en Branche 26.
Le produit est assorti d’un taux d’intérêt et l’assureur garantit un rendement minimum.
Ce dernier peut ajouter une participation bénéficiaire -> le taux d’intérêt garanti sera donc différent suivant la compagnie;

Frais ?
Bien s’informer avant de souscrire à un contrat car l’assureur fixe ses conditions -> bien s’informer au niveau des frais d’entrée et de sortie, au cas où vous souhaiteriez sortir du produit avant son échéance.

Côté Fiscal
Pas de taxe sur les primes !

Rachat anticipé
Le précompte mobilier de 30 % sera dû sur le rendement global (rendement de base + participation bénéficiaire); sera imputable sur l’impôt des sociétés. Les moins-values subies (p.ex. en cas de rachat avant l’échéance) seront déductibles à titre de frais professionnels.

La DIN
Produit de placement à rendement garanti qui n’a pas d’impact sur la déduction des intérêts notionnels (DIN) -> ne viendra pas en déduction de la base de calcul de celle-ci. Un avantage de plus pour les entreprises.