Covid 19 – Mesures fédérales concernant divers impôts et taxes

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L’état fédéral a décidé la mise en place de plusieurs mesures concernant divers impôts et taxes, celles-ci s’appliquent aux impôts et taxes suivants :
– Le précompte professionnel ;
– La TVA ;
– L’impôt des personnes physiques ;
– L’impôt des sociétés ;
– L’impôt des personnes morales.

Les mesures consistent en :
– Le report de certaines échéances de paiement ;
– L’octroi de plans de paiement ;
– L’exonération des intérêts de retard ;
– La remise des amendes pour non-paiement.

Ces mesures ne consistent, en aucun cas, en des exonérations d’impôts. Les impôts et taxes restent donc dus en leur totalité. Seules les échéances de paiement sont reportées dans le temps.
Ces soutiens visent en fait à aider les entreprises dans la gestion de leur trésorerie.

Les obligations administratives (telles que les déclarations périodiques) restent pleinement d’application.

Le report des échéances de paiement de TVA concerne :
– Le paiement relatif à la déclaration mensuelle de févier 2020 : délai reporté au 20 mai 2020 ;
– Le paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 20 juin 2020 ;
– Le paiement relatif à la déclaration trimestrielle : délai reporté au 20 juin 2020.

Le report des échéances de paiement de précompte professionnel concerne :
– Le paiement relatif à la déclaration mensuelle de févier 2020 : délai reporté au 13 mai 2020 ;
– Le paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 15juin 2020 ;
– Le paiement relatif à la déclaration trimestrielle : délai reporté au 15 juin 2020.

Concernant l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non résidents, un délai supplémentaire de paiement de deux mois est automatiquement accordé (ceci ne s’applique qu’aux cotisations établies de l’exercice d’imposition 20189 établies à partir du 12 mars 2020).

Les conditions d’octroi d’un plan de paiement sont :
– Disposer d’un numéro d’entreprise ;
– Pouvoir démontrer que l’entreprise rencontre des difficultés financières directement liées à l’épidémie de covid 19 ;
– Être en ordre de dépôt des déclarations.

Vous pouvez contacter votre gestionnaire de dossier si vous souhaitez introduire une demande de plan de paiement concernant un ou plusieurs(s) impôt(s). Elle doit être introduite pour le 30 juin 2020 au plus tard.

À titre informatif, le formulaire unique de demande est accessible via le lien suivant :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx