Covid 19 – Le droit passerelle pour les indépendants

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Le droit passerelle permet à l’indépendant qui a dû interrompre ses activités (en raison de l’épidémie) de bénéficier d’une prestation qui lui sera versée.

Le montant de l’allocation s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou à 1.614,10 euros (avec charge de famille) pour un mois d’interruption.

La demande doit être introduite au plus tard avant la fin du deuxième trimestre après l’interruption d’activité.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :
– Il doit s’agir d’un indépendant à titre principal (activité en personne physique ou dirigeant de société, les indépendants à titre complémentaire ne sont pas concernés) ;
– Il doit vivre une interruption totale d’activité durant une période d’au moins sept jours (pour certaines entreprises cependant, l’interruption ne doit pas nécessairement être totale) :
o S’il exerce une activité en personne physique, le chiffre d’affaires doit (normalement) être nul durant cette période ;
o S’il est dirigeant de société, le chiffre d’affaires de sa société doit (normalement) être nul mais sa rémunération de dirigeant peut être maintenue durant la période.

Il est possible d’introduire la demande avant l’expiration de la période d’interruption (en indiquant une date de reprise prévue).

Certains indépendants peuvent ne pas interrompre totalement leur activité et bénéficier du droit passerelle. Il s’agit notamment des médecins indépendants qui ferment leur cabinet mais continuent à traiter les cas nécessitant absolument des soins indispensables et urgents, ou encore des restaurateurs ayant fermé leur établissement mais proposant des plats à emporter ou à livrer.

Suite à un assouplissement des conditions, il n’est désormais plus requis que l’indépendant soit déjà être actif depuis quatre trimestres complets au moins.

Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, vous pouvez prendre contact avec votre gestionnaire de dossier.

À titre informatif, vous trouverez le formulaire de demande via ce lien (ACERTA) :
https://www.acerta.be/uploads/media/5e29bff660bd4/ok-su94100-01-fr.pdf