Code de déontologie – Modification des règles en matière du contrat

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Un nouveau Code de déontologie a vu le jour depuis le 03 mai 2018, ce Code remplace la version précédente datant de 1975.
Un médecin ne devra plus soumettre préalablement au Conseil provincial de l’Ordre des médecins tous les contrats, les conventions de collaboration et les statuts relatifs de société.

Cela permettra en soi plus de fluidité, plus de rapidité pour créer les sociétés ou procéder à des ventes de patientèle.
Antérieurement, il fallait en effet soumettre le projet de statut à l’Ordre des médecins préalablement à la signature de l’acte qui émettait certaines observations ce qui pouvait entraîner des vas et vient entre notaires et le conseil de l’Ordre.

Le conseil de l’Ordre ne se réunissant qu’à des dates fixes, cela retardait souvent la création de société ou l’implémentation des quasi apports.
Vous êtes médecin ? Votre code de déontologie a été adapté

Le Code de déontologie reprenait antérieurement une liste détaillant ce qui était admis ou non. Cette liste était souvent en contradiction avec la réalité fiscale ce qui empêchait les conseillers dans certains cas d’optimaliser la situation de leurs clients.

Cette liste a été aujourd’hui remplacé par l’article 12 qui prévoit :
• Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l’exercice de sa profession.
• Le médecin évite toute forme de collusion.
• Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.
• L’exercice de sa profession et l’organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite.

Tout est-il permis pour autant ?

Il conviendra toujours de respecter les règles déontologiques. Il n’y aura plus de liste précise, la collaboration professionnelle devra toujours être formalisée par écrit et respecter la déontologie médicale. Il semble que l’Ordre des médecins va au cours des prochains mois édicter de nouvelles règles qui appréhenderont mieux la situation de fait.

D’ici là, les médecins qui créeront des sociétés devront rester prudents. On peut s’interroger sur le fait de néanmoins demander un avis préalable pour éviter tout problème ultérieur.

Au niveau fiscal, il n’y a pas réellement de changements, il faudra toujours se rappeler que les dépenses sont déductibles si elles sont faites ou supportées en vue d’acquérir un revenu et trouvent leur origine dans l’objet de l’entreprise.
Certes, ces modifications permettront un traitement plus rapide des données mais risquent également de créer une zone de non droit permettant au fisc d’interpréter les règles à sa guise.

Il me semble préférable, tant que l’Ordre n’a pas revu sa position, de se calquer sur des statuts préalablement admis.
Ces modifications s’accompagnent dans le futur de changements au niveau du Code des Sociétés qui va limiter le nombre de sociétés, accentuer la responsabilité des fondateurs tout en ne définissant pas un capital minimum.

L’optique visée est de simplifier les choses et d’augmenter la liberté des parties cela dans la mesure où la majorité des règles seront supplétives et s’appliqueront donc à défaut d’une volonté différente des parties.
Il semblerait, par ailleurs, que l’intervention d’un réviseur ne sera plus impératif dans le futur.

NOTRE AVIS

L’ensemble de ces modifications devraient permettre une plus grande autonomie des parties, une plus grande liberté d’association, cette liberté va de pair avec une subjectivité plus importante, il sera donc très important dans le futur d’être accompagné par les conseillers spécialisés dans les matières abordées de façon à bien pouvoir justifier les choix posés et de les défendre en cas de contrôle fiscal ou d’autres situations qui pourraient entraîner la responsabilité des gérants même si l’intervention d’un réviseur ne serait plus requise, nous conseillons néanmoins toujours de faire appel à un réviseur, cela appuiera en effet la valeur retenue et limitera le risque de discussion.

Franck Appart