Annulation du système de revenus complémentaires exonérés d’impôt

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La Cour constitutionnelle a annulé le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6 000 euros par an, ce régime particulier concernait le travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques collaboratives. Toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Vous trouverez plus d'informations quant au régime sur cette page : https://www.bijklussen.be/fr/index.html
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Nouvelle aide en Wallonie pour faire face au Coronavirus

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Une aide supplémentaire serait réservée aux indépendants et entreprises n'ayant pas pu bénéficier de la prime de 5.000€ précédemment débloquée par le gouvernement wallon. L'entité, qui se réunit actuellement, pourrait annoncer sous peu cette nouvelle mesure. "Une piste sérieuse d'accord figure sur la table au gouvernement wallon sur l’élargissement d’une indemnité coronavirus aux indépendants. La formule, qui doit être validée par le gouvernement ce mardi, prévoit une prime supplémentaire qui oscillera entre 2.500 et 5.000€ selon le type d’entreprise.  L’aide concerne les indépendants, PME et entreprises n’ayant pas eu droit à la précédente prime de 5.000€. Selon l’UCM, sur 306.000 indépendants enregistrés en Wallonie, 100.000 ne peuvent prétendre à ce forfait précédemment libéré par le gouvernement wallon. Soit un indépendant sur trois. L’objectif de cette seconde aide est donc d’aider…
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TVA

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Extrait de compte du compte-courant TVA + report de paiement Les assujettis à la TVA viennent de recevoir un extrait de compte mentionnant l’état de leur compte-courant et ce au 31.03.2020. (Ce texte ne tient pas compte des mesures de soutien mises en place dans le cadre de la crise sanitaire) Le message transmis vise à informer les assujettis du montant dû sur leur compte-courant. La date limite pour le paiement de la TVA due pour la déclaration du mois de février 2020 est le 20 mai 2020.
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MISE A JOUR MESURES DE SOUTIEN – CORONAVIRUS

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Nouveau à Bruxelles - Nouvelle prime compensatoire de 2000,00 € Votre entreprise est-elle éligible ? Pour rappel, une prime unique de 2000,00 € est accordée aux entreprises bruxelloises qui ne sont pas obligées d'arrêter leur activité mais ont subi une forte diminution en raison de la crise sanitaire -> mesure réservée strictement aux petites structures (max de 5 équivalents temps plein); contrairement à la prime de 4000,00 € -> le secteur d'activité n'a pas d'impact sur l'obtention de la prime de 2000,00 €. Les modalités pour l'obtention de cette nouvelle prime de 2000,00 € ne sont pas encore connues. Cliquez sur le lien suivant : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/verification-prime-covid Vérifiez au moyen de votre numéro d’entreprise si vous répondez aux critères d’obtention de la prime -> Bien vérifier que vos codes NACE TVA…
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Revenu remplacement « Droit passerelle »

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Un prolongement de la mesure du revenu de remplacement droit passerelle pour les indépendants sera proposé au gouvernement par le ministre des Indépendants, à l’occasion du Conseil des ministres de ce vendredi 24/04. Initialement prévue pour les mois de mars et avril, la mesure pourrait donc être prolongée en mai. Au 17 avril, environ 343.000 indépendants avaient introduit une demande. Aussi, pas moins de 151.702 indépendants ont demandé le report d’un an de leurs cotisations sociales et 10.886 autres ont introduit une demande de dispense.  
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Réflexions sur la fiscalité post-confinement!

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Réflexions sur la fiscalité post–confinement : Plaidoyer en faveur d’une taxation et d’une déduction corrélatives … Alors que nous rédigeons ces lignes, nous sommes, comme quasi tous les entrepreneurs et les entreprises belges, soumis au confinement. Nous avons toutefois la chance de pouvoir travailler, et le devoir et plaisir de le faire, dans le strict respect des consignes sanitaires, et cette situation s’impose à nous comme à l’ensemble des acteurs de l’économie belge, pour une durée indéterminée mais qui ne sera certainement pas inférieure à quelques semaines. La sécurité de la population et l’éradication de l’épidémie sont bien évidemment deux priorités absolues qu’il n’est pas question de remettre, fût-ce partiellement, en question. Néanmoins, cette situation est de nature à susciter les réflexions qui suivent. En l’état actuel de la législation fiscale,…
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Covid 19 – Reports de mensualités de crédits hypothécaires

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Les banques belges peuvent accorder des reports de mensualités de crédits sous conditions. Les conditions ont été présentées par Febelfin (fédération d’institutions financières et représentante du secteur) sous forme d'une "charte", elles sont identiques pour toutes les banques concernées. Ces conditions différent toutefois suivant que l'emprunteur soit un particulier ou une entreprise. Pour les particuliers, la charte est accessible via le lien suivant : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire Pour les entreprises, elle est accessible via : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises En pratique, la demande est introduite en prenant contact directement avec la banque.    
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Covid 19 – L’ABSyM conseille aux médecins de vérifier s’ils sont bien assurés

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À l'attention des médecins L’ABSyM conseille aux médecins de vérifier s’ils sont bien assurés en dehors de leur spécialité durant la pandémie du Coronavirus. La Chambre syndicale des médecins des provinces du Hainaut et de Namur et du brabant Wallon a diffusé un communiqué de presse. Vous pouvez le consulter via ce lien: https://www.absym-bvas.be/actualite/cp-assuralia
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Droit passerelle : qui y a droit ? Nouveaux secteurs d’activités

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Les librairies y ont-elles droit ? Mois de mars : droit à l'allocation du droit passerelle automatique, sans interruption de 7 jours ouvrables Mois d'avril : droit à l'allocation du droit passerelle uniquement si la librairie est fermée pendant 7 jours ouvrables consécutifs Raisons de la différence : Les restrictions ont été initialement imposées aux marchands de journaux et ensuite elles ont été levées Un marchand ambulant y a-t-il droit ? Différence à faire entre : Le marchand ambulant qui a aussi son propre magasin Le marchand ambulant qui n'a pas de magasin propre - propose uniquement ses marchandises sur les marchés publics Avec magasin propre Groupe non couvert par les mesures de fermeture.  Pour en bénéficier, le vendeur ambulant doit fermer pendant au moins 7 jours civils consécutifs. La…
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