Code de déontologie – Modification des règles en matière du contrat

Un nouveau Code de déontologie a vu le jour depuis le 03 mai 2018, ce Code remplace la version précédente datant de 1975. Un médecin ne devra plus soumettre préalablement au Conseil provincial de l’Ordre des médecins tous les contrats, les conventions de collaboration et les statuts relatifs de société. Cela permettra en soi plus de fluidité, plus de rapidité pour créer les sociétés ou procéder à des ventes de patientèle. Antérieurement, il fallait en effet soumettre le projet de statut à l’Ordre des médecins préalablement à la signature de l’acte qui émettait certaines observations ce qui pouvait entraîner des vas et vient entre notaires et le conseil de l’Ordre. Le conseil de l’Ordre ne se réunissant qu’à des dates fixes, cela retardait souvent la création de société ou l’implémentation…
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Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Tout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part. Vous êtes un particulier Vous courez entre autres un plus grand risque d’être contrôlé(e) ou invité(e) à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si : vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger; en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels; vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique, bien qui…
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Si vous souhaitez optimaliser la trésorerie de votre société et investir dans les produits mobiliers PRIVILEGIEZ la Sicav RDT

Depuis le 01.01.2018, les plus-values réalisées par les sociétés sur les actions qu’elles détiennent en portefeuille sont en principe taxées. Une non taxation est conditionnée par le fait de détenir au moins 10% de la société détenue ou une valeur minimal de 2.500.000,00 euros. Dans la plupart des cas pour des sociétés de management ces conditions ne sont pas respectées Y a-t-il une alternative ? Pour éviter cela vous pouvez éventuellement investir dans une Sicav dite RDT. Un tel investissement est intéressant dans la mesure où l’éventuel dividende perçu ainsi que la plus-value continueront à être exonérées d’impôt. La valeur des Sicav détenue, il est vrai, à un impact sur la base de calcul des intérêts notionnels, le système des intérêts notionnels n’est néanmoins, à l’heure actuelle, plus intéressant. Investir tout…
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L’ATN immeuble est illégal : conséquences pratiques ?

Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) a été quasiment multipliée par deux. Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de la mise à disposition est supérieur à 745 EURO, la base de taxation est de 380/60 du revenu cadastral indexé, ce qui peut aboutir à des bases de taxation très importantes, et qui dépassent même communément la valeur locative de l’immeuble. Les cours d’appel de Gand et d’Anvers ont récemment considéré que cette valorisation forfaitaire contrevenait au principe d’égalité des belges devant l’impôt, consacré par l’article 170 de la Constitution, aux motifs que lorsqu’une personne physique met un immeuble à…
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Un engagement individuel de pension pour les indépendants

  Dès le mois de juillet, les indépendants personnes physiques pourront se constituer une nouvelle forme de pension complémentaire. (convention de pension pour travailleur indépendant) Situation actuelle Tout contribuable peut comme  « résident du royaume » souscrire un contrat d’épargne pension, et un contrat d’épargne long terme. Les sommes versées donnent droit à une réduction d’impôt calculée à un taux de l’ordre de 30%. Si le souscripteur est également propriétaire d’un bien immobilier pour lequel il a contracté un emprunt hypothécaire, la somme versée à titre de prime d’assurance vie pouvant donner droit à une réduction d’impôt ne sortira pas ses effets. Un indépendant peut également souscrire un contrat de type pension libre complémentaire, la somme versée dans ce cadre sera déductible à titre de charge professionnelle. Les montants investis auront donc…
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Nouvelles règles pour 2018 en matière d’ATN!

Les ATN forfaitaires sont maintenant fixé pour l'utilisation de votre tablette et de votre gsm. ATN annuel jusqu’au 31.12.2017 ATN annuel à partir du 01.01.2018 ATN mensuel à partir du 01.01.2018 PC (portable) 180 € 72 € par appareil 6 € par appareil Tablette, GSM, smartphone valeur réelle 36 € par appareil 3 € par appareil connexion Internet 60 € 60 € (1x) 5 € (1x) abonnement téléphonique valeur réelle 48 € 4 € Dès le 01.01.2018, l'ATN sera de 72 € par an pour un PC (180 € actuellement); 36 € par appareil sur une tablette et un GSM, 60 € pour une connexion Internet et 48 € pour un abonnement téléphonique.
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Lettre d’information de B-Efficient – Janvier 2018

Lettre d’information de B-Efficient – Janvier 2018

« Utiliser la nouvelle prime bénéficiaire pour motiver vos collaborateurs, le bon plan ! » Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises belges peuvent mettre en place un nouveau dispositif d’intéressement des travailleurs au résultat de l’entreprise appelé « la prime bénéficiaire ». En matière d’octroi de prime et de bonus, ce nouveau système constitue avec le système existant, le bonus CCT n°90, les choix les plus intéressants. La prime bénéficiaire tient cependant le « haut du pavé » car, contrairement à l’instauration d’un bonus CCT n°90, elle ne nécessite pas de longues procédures administratives (détermination d’objectifs collectifs à faire accepter le SPF Emploi, etc…) et son montant n’est pas limité à environ 3.000 EUR bruts. Comparons le traitement (para)fiscal relatif à la prime bénéficiaire avec trois autres formes de…
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Prêt pour une taxation à 20 % ?

Le nouveau taux réduit à l’impôt des sociétés : quelles conditions ? À partir de l’exercice d’imposition 2018, le taux réduit à l’impôt des sociétés change. Sur la première tranche de 0,00 à 100.000,00 euros, certaines sociétés pourront bénéficier d’un taux de 20 %. Mais sous quelles conditions 1 ? Être une petite société Une société est « petite » si elle ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes : - 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle ; - 9.000.000,00 euros de chiffre d'affaires annuel, hors TVA ; - 4.500.000 euros de total bilantaire. Ne pas être une société financière Les sociétés « financières » sont celles qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 % : soit de la valeur réévalué du capital libéré ; soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values…
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