DES LIQUIDITES EXCEDENTAIRES DE VOTRE SPRL ?

BRANCHE 26 Ce sont des produits issus de la famille des assurances mais pas de véritables produits d'assurance. -> il n’y a pas d’assuré, de bénéficiaire à l’échéance ou de risque assuré Il s'agit d'une pure opération de capitalisation, comparable à un bon de caisse. Cependant, elle relève bel et bien de la législation des assurances. Qui peut souscrire ? Tant les personnes physiques que morales. Un particulier a un large choix de produits de placement à l'inverse d'une société qui en a moins. Le contrat de Branche 26 est conclu au nom de la personne morale; la continuité est ainsi assurée. S'il y a décès d’un des associés de la société, une modification de sa structure, une fusion ou un autre événement imprévu, cela n'aura pas d'impact sur la…
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VOS COMPTES ANNUELS A DEPOSER A TEMPS!

L’assemblée annuelle et les PV. Cette Assemblée Annuelle, dans les petites sociétés, se tient souvent uniquement sur papier. Les rapports nécessaires, que vous signez sont établis par le comptable. La loi prévoit la possibilité d’agir ainsi. Si vous avez une «petite» société, votre comptable ne vous fera signer que le PV d'AG. Le PV doit contenir l’approbation des comptes annuels, sans quoi pas moyen de les déposer à la Banque nationale! Ensuite décharge au gérant; une fois accordée, on ne pourra plus rien vous reprocher. Si vous êtes en SA, vérifier si les administrateurs doivent être renommés, leur mandat étant limité à un maximum de 6 ans. Les comptes annuels et leur dépôt Les comptes annuels sont à déposer, en général, dans les 30 jours suivant l'AG et, d’office, au…
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NOUVEAU MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE A PARTIR DU 1 JUILLET

Comme chaque année, le montant de l'indemnité est indexé. Depuis le 1er juillet 2019, celle-ci est fixée à 0,3653 € par kilomètre parcouru et ce à des fins professionnelles jusqu'au 30 juin 2020. Petit rappel : L'indemnité kilométrique exonérée d'impôts concerne l'ensemble des personnes qui réalisent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé. Celle-ci peut être attribuée aux membres du personnel, mais également au gérant/administrateur d'une société qui effectue un déplacement professionnel avec sa voiture personnelle ou celle de son partenaire. Attention : Une indemnité kilométrique plus élevée est toujours possible, le montant devra dans ce cas pouvoir être justifié.
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L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES COMPTES ETRANGERS!

Une grande campagne de demandes de renseignements a été lancée par l’administration fiscale, sur des comptes détenus par des contribuables à l’étranger ; Une vérification des données entre les déclarations des contribuables et les renseignements dont l’administration a reçus des administrations étrangères, dans le cadre de l’échange automatique des informations fiscales, est lancée. L’administration peut remonter jusqu’à l’année 2012 (extension du délai d’imposition en cas de revenus non déclarés et découverte d’informations via l’administration étrangère). Cependant, l’extension du délai sera contestable si le fisc n’invoque pas des indices de fraude fiscale. S’il s’agit d’une omission de la mention de comptes détenus à l’étranger dans la déclaration fiscale 2017, aucune amende ne sera appliquée, le contribuable devra renseigner, dans sa prochaine déclaration, les comptes, idem pour les assurances-vie souscrites à l’étranger.…
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Vous avez peut-être droit aujourd’hui à des dividendes au taux de 15 %

Le taux normal de précompte mobilier sur les dividendes est aujourd’hui en Belgique de 30 %. Un taux relativement important qui n’incite pas particulièrement l’associé à percevoir des dividendes. Toutefois, il existe plusieurs régimes permettant, sous certaines conditions, de bénéficier de taux réduits lors de la distribution de dividendes. Il en est ainsi du régime appelé « VVPR-bis ». Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les conditions suivantes doivent être satisfaites : - La société doit être une petite entreprise (au sens du Code des sociétés) ; - La société doit avoir émis, à partir du 01/07/2013, de nouvelles actions nominatives suite à un apport en numéraire réalisé lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital). L’associé bénéficiaire des dividendes doit avoir lui-même fait l’apport…
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Voiture professionnelle pour un indépendant personne physique : règles de déduction pour 2018

Jusqu’aux revenus de l’année 2017, les entrepreneurs en personne physique déduisaient leurs frais de voiture suivant un pourcentage général de 75 %. Ce pourcentage était généralement encore multiplié par 5/7ème afin de considérer que le véhicule n’était utilisé professionnellement que 5 jours par semaine (d’où 5 sur 7). À partir des revenus de l’année 2018, c’en est fini de ce pourcentage général de 75 %. Comme à l’impôt des sociétés, le nouveau pourcentage dépendra du taux d’émission CO2 du véhicule. Plus ce taux est faible et plus les frais relatifs à la voiture seront déductibles fiscalement (jusqu’à 120 % pour une voiture électrique émettant 0 g/km de CO2). Toutefois, uniquement pour les véhicules acquis avant le 01/01/2018, l’« ancien » taux de 75 % peut être appliqué si celui-ci s’avère…
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Quel taux de CO² faut-il prendre en considération pour les véhicules ?

Deux méthodes pour calculer le taux de CO² des véhicules En principe, la nouvelle méthode est applicable pour les nouveaux véhicules qui sont produits à partir du 01 septembre 2018 même si le modèle de véhicule existait avant cette date. L’ancienne norme : - Calcul le taux d’émission de CO² en fonction du « nouveau cycle européen de conduite » (NEDC). La nouvelle norme : - Calcul le taux d’émission de CO² sur base d’une procédure normalisée au niveau mondiale (WLTP). L’administration s’est récemment prononcée quant à la valeur de référence qui devait être utilisée pour des véhicules qui reprenaient, sur leur certificat de conformité, deux taux d’émission de CO² différents. Code 49. 1 du certificat de conformité valeur NEDC et Code 49.4 valeur WLTP. Dans l’hypothèse où les deux…
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PLC pour les salariés à partir du 27 mars 2019 !

A partir du mois de mars, le travailleur salarié pourra également constituer une pension libre complémentaire. *Le montant qui pourra être versé correspond à 3% du salaire ou 1.600 € minimum. *La prime sera payée par l’employeur et retenue sur le salaire net du travailleur. *La prime versée donnera droit à une réduction d’impôt de 30 %.
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Votre avantage en nature véhicule plus faible en 2019 qu’en 2018 !

Le formulaire de base qui sert au calcul de l’avantage en nature tient compte d’un pourcentage de CO² de 5,5 %, tant que le taux d’émission de la voiture ne dépasse pas respectivement 86 gr pour un diesel et 105 gr pour une essence. En 2019, ces valeurs passent respectivement à 88gr et 107 gr ; ce qui va réduire le montant de l’avantage en nature calculé. Pour rappel, l’avantage en nature véhicule se calcul de la façon suivante : - La valeur catalogue X un coefficient d’âge x 67 x le dit pourcentage ; ce montant ne peut pas être inférieur à 1.340 €. On peut s’interroger sur cette diminution et son maintien dans le temps à l’aube d’un éventuel changement de gouvernement.
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