Déductibilité des cadeaux d’affaires (TVA et impôt des sociétés)

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Cette période de fin d'année est propice aux cadeaux d'affaires, mais quelle est leur déductibilité fiscale en matières de TVA et d'impôt des sociétés ? En fait, la déductibilité dépend du montant du cadeau (et dans certains cas, de sa nature ou du contexte). Montant Déductibilité TVA Déductibilité Impôt des Sociétés Imposition dans le chef du bénéficiaire Moins de 50,00 euros (HTVA) 100 % (sauf tabac et spiritueux) 50 % Aucune Entre 50,00 (HTVA) et 125,00 euros (TVAC) 0 % 50 % Aucune Plus de 125,00 euros (TVAC) 0 % 100 % Oui (fiche 281.50 à établir) Dans le cas d’un cadeau de plus de 125,00 euros, une fiche 281.50 est à établir. Cela signifie que le bénéficiaire devra acquitter un impôt calculé sur la valeur du cadeau. Il ne…
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Impact des intempéries sur le paiement de la TVA

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"Le paiement de la TVA résultant de la déclaration TVA de juin 2021 ou du 2e trimestre 2021 doit être effectué au plus tard pour le 20 juillet 2021. Des intérêts de retard sont calculés automatiquement (0,33% par mois de retard) lorsque le montant total de TVA due n’a pas été payé à ce moment.  Il n’est pour l’instant pas possible, d’un point de vue technique, de stopper ce calcul automatique. Cependant, l'Administration tiendra bien entendu compte, sur base individuelle, de la situation des assujettis qui ont été touchés par les inondations. Ces assujettis, ou leurs mandataires, pourront demander ultérieurement l’exemption des intérêts de retard auprès du Conseiller général Perception et Recouvrement compétent qui analysera leur demande avec indulgence. Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances…
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Vous êtes résident à l’étranger et détenez un immeuble en Belgique ?

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Si vous êtes résident fiscal à l'étranger, vous ne devez rentrer une déclaration fiscale en Belgique (à l'Impôt des Non-Résidents) que si vous êtes assujetti à cet impôt en raison de revenus spécifiques d'origine belge. Parmi ces revenus, figurent ceux relatifs à un bien immobilier sis en Belgique. Il peut s'agir par exemple d'une seconde résidence belge si vous êtes résident français. Mais devez-vous toujours envoyer une déclaration fiscale annuelle à l'Impôt des Non-Résidents si vous détenez un immeuble en Belgique ? En fait, non ! Vous devez soumettre une déclaration fiscale si les deux conditions suivantes sont réunies : Vous percevez des revenus de la location d’immeubles ou de la constitution ou de la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires ; Les revenus…
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Déduction majorée des frais de réception

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Les frais de réception sont ceux que le contribuable expose dans le cadre de son activité professionnelle pour l'accueil et l'agrément de ses clients, fournisseurs ou relations d'affaires. Ces frais ne sont normalement déductibles qu'à 50 % des revenus professionnels. Cependant, afin de soutenir le secteur de l'évènementiel, durement touché par la crise économique découlant de la pandémie du COVID-19, le législateur a décidé d'autoriser temporairement la déductibilité à 100 % des frais de réception exposés dans le cadre professionnel. Source : Circulaire 2020/C/132 relative à la déduction majorée des frais de réception
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Vous êtes en quarantaine ? Avez-vous droit au droit passerelle de quarantaine ?

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Vous êtes en quarantaine ?  A partir de septembre, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique) dans le cadre d’une mise en quarantaine et de classes/écoles/garderies fermées. Mise en quarantaine Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs sans pouvoir l’organiser à partir de votre domicile, vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine (à votre propre nom ou au nom d'une personne domiciliée à la même adresse). Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine avant le 1er septembre 2020, vous pouvez faire appel au droit passerelle de crise. Les indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui…
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Lettre d’information de B-Efficient – Juin 2020 TELETRAVAIL

Lettre d’information de B-Efficient – Juin 2020 TELETRAVAIL

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B-Efficient lance un nouveau service : « la mise en conformité du télétravail » En mars 2020, la crise COVID-19 et les obligations de confinement ont contraint toutes les entreprises à mettre, dans la mesure du possible, leurs travailleurs en télétravail. Cela s’est bien souvent fait dans l’urgence sur le modèle du télétravail occasionnel, tout indiqué en cas de force majeure. Or, selon une enquête réalisée par BDO en avril 2020, 6 Belges sur 10 veulent faire du télétravail au moins 2 jours par semaine après la crise et la moitié des entreprises n’ont pas de politique de télétravail. Pour ce télétravail structurel, il convient de définir clairement le cadre organisationnel et juridique. B-Efficient propose ses conseils juridiques aux entreprises afin de définir un cadre juridique et organisationnel durable du…
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Flash COVID-19 : mises à jour au 8/6/2020

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Mise à jour brochure  Notre brochure a été mise à jour le 5 juin 2020. Vous la trouverez ici: https://www.itaa.be/wp-content/uploads/20200605-FR-ITAA-Brochure.pdf. Accord en Kern+10  Suite à la réunion du Conseil des Ministres restreint élargi aux dix formations politiques soutenant le gouvernement fédéral, une série de mesures de soutien appartenant au troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique a été validé. Le premier « paquet » concerne des mesures qui avaient déjà été prises par le gouvernement fédéral et qui seront prolongées au-delà de leur échéance initiale. Les mesures-phares sont: Le chômage temporaire pour force majeur « Corona »; Le droit passerelle en faveur des indépendants; Le congé parental « Corona ». Ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 août. D’autres mesures sont également prolongées comme le gel de la…
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Crise Covid-19 : deux intéressantes mesures fiscales annoncées

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Dans le cadre de la lutte contre la crise économique due à la pandémie COVID–19, le gouvernement a récemment annoncé l’adoption prochaine de deux mesures fiscales destinées à soutenir les entreprises impactées par le ralentissement –voire l’arrêt– de leurs activités. Ces mesures font à l’heure actuelle l’objet d’un accord de gouvernement et ne constituent à l’heure de la rédaction de ces lignes qu’un projet, les textes précis n’étant pas encore disponibles. Il est déjà néanmoins possible de cerner dans les grandes lignes leurs conditions d’application.   Carry Back des pertes fiscales Une société ayant réalisé un bénéfice imposable en 2019 et subissant par ailleurs une perte en 2020 devrait en principe payer ses impôts relatifs à l’année 2019 durant l’année 2020. Si toutefois, durant l’année 2020, elle accuse une perte…
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Suspension rétroactive des délais de préavis notifiés en chômage temporaire « covid 19 »

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 "Le 13 mai 2020, la commission Affaires sociales a décidé en deuxième lecture de suspendre rétroactivement les délais de préavis notifiés par l’employeur avant ou durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Conformément à cette proposition de loi, les délais de préavis notifiés par l’employeur durant les périodes de chômage temporaire COVID-19 seraient suspendus à compter du 1er mars 2020. La proposition de loi sera discutée ce mercredi 20 mai 2020 en séance plénière du parlement." Plus d'informations sur le site de la FEB : https://www.feb.be/domaines-daction/securite--bien-etre-au-travail/securite--bien-etre-au-travail/vers-une-suspension-retroactive-des-delais-de-preavis-durant-le-chomage-temporaire-pour-cause-de-force-majeure-covid-19-_2020-05-19/
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