Vous êtes résident à l’étranger et détenez un immeuble en Belgique ?

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Si vous êtes résident fiscal à l'étranger, vous ne devez rentrer une déclaration fiscale en Belgique (à l'Impôt des Non-Résidents) que si vous êtes assujetti à cet impôt en raison de revenus spécifiques d'origine belge. Parmi ces revenus, figurent ceux relatifs à un bien immobilier sis en Belgique. Il peut s'agir par exemple d'une seconde résidence belge si vous êtes résident français. Mais devez-vous toujours envoyer une déclaration fiscale annuelle à l'Impôt des Non-Résidents si vous détenez un immeuble en Belgique ? En fait, non ! Vous devez soumettre une déclaration fiscale si les deux conditions suivantes sont réunies : Vous percevez des revenus de la location d’immeubles ou de la constitution ou de la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires ; Les revenus…
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Déduction majorée des frais de réception

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Les frais de réception sont ceux que le contribuable expose dans le cadre de son activité professionnelle pour l'accueil et l'agrément de ses clients, fournisseurs ou relations d'affaires. Ces frais ne sont normalement déductibles qu'à 50 % des revenus professionnels. Cependant, afin de soutenir le secteur de l'évènementiel, durement touché par la crise économique découlant de la pandémie du COVID-19, le législateur a décidé d'autoriser temporairement la déductibilité à 100 % des frais de réception exposés dans le cadre professionnel. Source : Circulaire 2020/C/132 relative à la déduction majorée des frais de réception
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Vous êtes en quarantaine ? Avez-vous droit au droit passerelle de quarantaine ?

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Vous êtes en quarantaine ?  A partir de septembre, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique) dans le cadre d’une mise en quarantaine et de classes/écoles/garderies fermées. Mise en quarantaine Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs sans pouvoir l’organiser à partir de votre domicile, vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine (à votre propre nom ou au nom d'une personne domiciliée à la même adresse). Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine avant le 1er septembre 2020, vous pouvez faire appel au droit passerelle de crise. Les indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui…
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Flash COVID-19 : mises à jour au 8/6/2020

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Mise à jour brochure  Notre brochure a été mise à jour le 5 juin 2020. Vous la trouverez ici: https://www.itaa.be/wp-content/uploads/20200605-FR-ITAA-Brochure.pdf. Accord en Kern+10  Suite à la réunion du Conseil des Ministres restreint élargi aux dix formations politiques soutenant le gouvernement fédéral, une série de mesures de soutien appartenant au troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique a été validé. Le premier « paquet » concerne des mesures qui avaient déjà été prises par le gouvernement fédéral et qui seront prolongées au-delà de leur échéance initiale. Les mesures-phares sont: Le chômage temporaire pour force majeur « Corona »; Le droit passerelle en faveur des indépendants; Le congé parental « Corona ». Ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 août. D’autres mesures sont également prolongées comme le gel de la…
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Crise Covid-19 : deux intéressantes mesures fiscales annoncées

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Dans le cadre de la lutte contre la crise économique due à la pandémie COVID–19, le gouvernement a récemment annoncé l’adoption prochaine de deux mesures fiscales destinées à soutenir les entreprises impactées par le ralentissement –voire l’arrêt– de leurs activités. Ces mesures font à l’heure actuelle l’objet d’un accord de gouvernement et ne constituent à l’heure de la rédaction de ces lignes qu’un projet, les textes précis n’étant pas encore disponibles. Il est déjà néanmoins possible de cerner dans les grandes lignes leurs conditions d’application.   Carry Back des pertes fiscales Une société ayant réalisé un bénéfice imposable en 2019 et subissant par ailleurs une perte en 2020 devrait en principe payer ses impôts relatifs à l’année 2019 durant l’année 2020. Si toutefois, durant l’année 2020, elle accuse une perte…
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Suspension rétroactive des délais de préavis notifiés en chômage temporaire « covid 19 »

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 "Le 13 mai 2020, la commission Affaires sociales a décidé en deuxième lecture de suspendre rétroactivement les délais de préavis notifiés par l’employeur avant ou durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Conformément à cette proposition de loi, les délais de préavis notifiés par l’employeur durant les périodes de chômage temporaire COVID-19 seraient suspendus à compter du 1er mars 2020. La proposition de loi sera discutée ce mercredi 20 mai 2020 en séance plénière du parlement." Plus d'informations sur le site de la FEB : https://www.feb.be/domaines-daction/securite--bien-etre-au-travail/securite--bien-etre-au-travail/vers-une-suspension-retroactive-des-delais-de-preavis-durant-le-chomage-temporaire-pour-cause-de-force-majeure-covid-19-_2020-05-19/
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Les frais relatifs à un Avantage de Toute Nature sont-ils déductibles pour la société ?

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C'est une question très pertinente dans certains cas. Par exemple, celui d'un dirigeant qui est imposé sur la mise à disposition d'une habitation. Le fait que le dirigeant soit imposé sur cet Avantage de Toute Nature rend-il déductibles pour la société les frais de l'immeuble ? La réponse est dans certains cas, oui... et dans d'autres, non... Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 19.03.2019 applique la thèse de la rémunération en nature. Celle-ci affirme, par exemple, qu'une société mettant une habitation à disposition d'un dirigeant peut déduire les frais y relatifs seulement si elle le fait pour lui attribuer une rémunération en nature. Le niveau de rémunération du dirigeant est une décision qui appartient à la société elle-même, et le fisc ne peut pas porter de jugement…
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Entreprises en difficulté suite au covid 19 – Moratoire important

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L'épidémie de covid 19 a frappé parfois durement l'activité des sociétés, au point de pouvoir en mettre certaines dans une situation difficile. Un Arrêté-royal a été publié au Moniteur belge le 24 avril 2020, il vise à à soutenir les entreprises qui connaissent ou connaitront des difficultés notamment en termes de trésorerie. Nous vous proposons de trouver ci-dessous une note de Maître Christophe Baudoux, avocat et membre & modérateur du collectif INDEPENDANT. Note AR 15
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Annulation du système de revenus complémentaires exonérés d’impôt

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La Cour constitutionnelle a annulé le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6 000 euros par an, ce régime particulier concernait le travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques collaboratives. Toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Vous trouverez plus d'informations quant au régime sur cette page : https://www.bijklussen.be/fr/index.html
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