Quel taux de CO² faut-il prendre en considération pour les véhicules ?

Deux méthodes pour calculer le taux de CO² des véhicules En principe, la nouvelle méthode est applicable pour les nouveaux véhicules qui sont produits à partir du 01 septembre 2018 même si le modèle de véhicule existait avant cette date. L’ancienne norme : - Calcul le taux d’émission de CO² en fonction du « nouveau cycle européen de conduite » (NEDC). La nouvelle norme : - Calcul le taux d’émission de CO² sur base d’une procédure normalisée au niveau mondiale (WLTP). L’administration s’est récemment prononcée quant à la valeur de référence qui devait être utilisée pour des véhicules qui reprenaient, sur leur certificat de conformité, deux taux d’émission de CO² différents. Code 49. 1 du certificat de conformité valeur NEDC et Code 49.4 valeur WLTP. Dans l’hypothèse où les deux…
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PLC pour les salariés à partir du 27 mars 2019 !

A partir du mois de mars, le travailleur salarié pourra également constituer une pension libre complémentaire. *Le montant qui pourra être versé correspond à 3% du salaire ou 1.600 € minimum. *La prime sera payée par l’employeur et retenue sur le salaire net du travailleur. *La prime versée donnera droit à une réduction d’impôt de 30 %.
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Votre avantage en nature véhicule plus faible en 2019 qu’en 2018 !

Le formulaire de base qui sert au calcul de l’avantage en nature tient compte d’un pourcentage de CO² de 5,5 %, tant que le taux d’émission de la voiture ne dépasse pas respectivement 86 gr pour un diesel et 105 gr pour une essence. En 2019, ces valeurs passent respectivement à 88gr et 107 gr ; ce qui va réduire le montant de l’avantage en nature calculé. Pour rappel, l’avantage en nature véhicule se calcul de la façon suivante : - La valeur catalogue X un coefficient d’âge x 67 x le dit pourcentage ; ce montant ne peut pas être inférieur à 1.340 €. On peut s’interroger sur cette diminution et son maintien dans le temps à l’aube d’un éventuel changement de gouvernement.
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Impôt des sociétés : Les principales mesures d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019

Toutes les sociétés sont concernées par un ensemble de nouvelles mesures fiscales. Nous reprenons ici quelques mesures parmi les plus importantes. Elles d’appliquent aux sociétés clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2018 ou en 2019 avant le 31 décembre. Diminution du taux d’imposition Dorénavant le taux réduit passe à 20,4 % pour la première tranche de 100.000,00 euros de bénéfice imposable. Auparavant le taux réduit était un taux progressif par tranches : Sur la tranche de 0,00 à 25.000,00 euros 24,98 % Sur la tranche de 25.000,00 à 90.000,00 euros 31,93 % Sur la tranche de 90.000,00 à 322.500,00 euros 35,54 % Pour connaître les conditions d’obtention du taux réduit (qui subissent elles aussi des modifications), nous vous recommandons un précédent article : http://fiscoplan.com/pret-pour-une-taxation-a-20/ Quant au taux plein, il…
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Franchise de TVA des petites entreprises

Prolongation de l’autorisation pour le seuil de chiffre d’affaires augmenté Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique n’excède pas 25.000 euros (hors TVA) pourront opter, jusqu’au 1er décembre 2021, pour une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Attention ! L’AR n’est pas encore paru au Moniteur belge. Pour cette prolongation, la Belgique nécessite aussi une autorisation de la part du Conseil européen pour pouvoir appliquer cette augmentation. Du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018 La Belgique a réitéré sa demande d’autorisation à la Commission européenne pour pouvoir maintenir le seuil de chiffre d’affaires augmenté de 25.000 euros après 2016 et a obtenu cette autorisation jusqu’au 31 décembre 2018. Du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 Pour pouvoir maintenir le…
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Nouvelles modalités paiement versements anticipés!

Depuis le 01 janvier le SPF a mis de nouvelles modalités pour le paiement des versements anticipés mais également pour les demandes de remboursements et de reports Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la dématérialisation des rapports entre le SPF et les contribuables. Extraits de compte versements anticipés Les extraits de compte étaient conçus initialement comme un accusé de réception des paiements effectués, que ceux-ci interviennent par versement ou par virement. Ils étaient dès lors considérés comme des documents ayant force probante pour la déduction des versements anticipés lors de la déclaration des impôts sur les revenus, dans un contexte où les déclarations aux impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôts des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents), étaient déposés sous format papier et traités…
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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS (UBO) – VOTRE BUREAU COMPTABLE VOUS ASSISTE !

Depuis le 31 octobre 2018, la Loi relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner »). Bien que l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO soit entré en vigueur le 31 octobre 2018, un délai supplémentaire arrivant à échéance le 31 mars 2019 est octroyé pour permettre au redevables d’informations d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de notre offre de services, nous nous chargeons intégralement de l’enregistrement de vos données en remplissant les informations listées dans l’Arrêté Royal via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre organisation.…
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Stock-options : une très curieuse et très contestable action de contrôle …

De nombreux clients d’une société bien connue sur la place, active dans l’organisation de plans de stock-options, viennent de recevoir de multiples avis de rectification, auxquels ils ont un mois pour répondre, et qui rectifient leur situation fiscale de manière importante. Cette action de contrôle intervient suite à un contrôle au sein de la société commercialisant les plans de stock-options et se fonde sur l’exploitation des données recueillies lors de ce contrôle. La situation est la suivante : une société de management offre à son ou ses dirigeants l’option d’acquérir à un terme convenu un nombre déterminé d’actions, à un prix correspondant à leur valeur de marché lors de l’octroi de l’option. Le dirigeant a alors 60 jours pour accepter l’option et, s’il le fait, il paye un impôt établi…
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Code de déontologie – Modification des règles en matière du contrat

Un nouveau Code de déontologie a vu le jour depuis le 03 mai 2018, ce Code remplace la version précédente datant de 1975. Un médecin ne devra plus soumettre préalablement au Conseil provincial de l’Ordre des médecins tous les contrats, les conventions de collaboration et les statuts relatifs de société. Cela permettra en soi plus de fluidité, plus de rapidité pour créer les sociétés ou procéder à des ventes de patientèle. Antérieurement, il fallait en effet soumettre le projet de statut à l’Ordre des médecins préalablement à la signature de l’acte qui émettait certaines observations ce qui pouvait entraîner des vas et vient entre notaires et le conseil de l’Ordre. Le conseil de l’Ordre ne se réunissant qu’à des dates fixes, cela retardait souvent la création de société ou l’implémentation…
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Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Tout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part. Vous êtes un particulier Vous courez entre autres un plus grand risque d’être contrôlé(e) ou invité(e) à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si : vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger; en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels; vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique, bien qui…
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