Flash COVID-19 : mises à jour au 8/6/2020

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Mise à jour brochure  Notre brochure a été mise à jour le 5 juin 2020. Vous la trouverez ici: https://www.itaa.be/wp-content/uploads/20200605-FR-ITAA-Brochure.pdf. Accord en Kern+10  Suite à la réunion du Conseil des Ministres restreint élargi aux dix formations politiques soutenant le gouvernement fédéral, une série de mesures de soutien appartenant au troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique a été validé. Le premier « paquet » concerne des mesures qui avaient déjà été prises par le gouvernement fédéral et qui seront prolongées au-delà de leur échéance initiale. Les mesures-phares sont: Le chômage temporaire pour force majeur « Corona »; Le droit passerelle en faveur des indépendants; Le congé parental « Corona ». Ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 août. D’autres mesures sont également prolongées comme le gel de la…
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Crise Covid-19 : deux intéressantes mesures fiscales annoncées

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Dans le cadre de la lutte contre la crise économique due à la pandémie COVID–19, le gouvernement a récemment annoncé l’adoption prochaine de deux mesures fiscales destinées à soutenir les entreprises impactées par le ralentissement –voire l’arrêt– de leurs activités. Ces mesures font à l’heure actuelle l’objet d’un accord de gouvernement et ne constituent à l’heure de la rédaction de ces lignes qu’un projet, les textes précis n’étant pas encore disponibles. Il est déjà néanmoins possible de cerner dans les grandes lignes leurs conditions d’application.   Carry Back des pertes fiscales Une société ayant réalisé un bénéfice imposable en 2019 et subissant par ailleurs une perte en 2020 devrait en principe payer ses impôts relatifs à l’année 2019 durant l’année 2020. Si toutefois, durant l’année 2020, elle accuse une perte…
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Suspension rétroactive des délais de préavis notifiés en chômage temporaire « covid 19 »

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 "Le 13 mai 2020, la commission Affaires sociales a décidé en deuxième lecture de suspendre rétroactivement les délais de préavis notifiés par l’employeur avant ou durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Conformément à cette proposition de loi, les délais de préavis notifiés par l’employeur durant les périodes de chômage temporaire COVID-19 seraient suspendus à compter du 1er mars 2020. La proposition de loi sera discutée ce mercredi 20 mai 2020 en séance plénière du parlement." Plus d'informations sur le site de la FEB : https://www.feb.be/domaines-daction/securite--bien-etre-au-travail/securite--bien-etre-au-travail/vers-une-suspension-retroactive-des-delais-de-preavis-durant-le-chomage-temporaire-pour-cause-de-force-majeure-covid-19-_2020-05-19/
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Les frais relatifs à un Avantage de Toute Nature sont-ils déductibles pour la société ?

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C'est une question très pertinente dans certains cas. Par exemple, celui d'un dirigeant qui est imposé sur la mise à disposition d'une habitation. Le fait que le dirigeant soit imposé sur cet Avantage de Toute Nature rend-il déductibles pour la société les frais de l'immeuble ? La réponse est dans certains cas, oui... et dans d'autres, non... Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 19.03.2019 applique la thèse de la rémunération en nature. Celle-ci affirme, par exemple, qu'une société mettant une habitation à disposition d'un dirigeant peut déduire les frais y relatifs seulement si elle le fait pour lui attribuer une rémunération en nature. Le niveau de rémunération du dirigeant est une décision qui appartient à la société elle-même, et le fisc ne peut pas porter de jugement…
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Entreprises en difficulté suite au covid 19 – Moratoire important

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L'épidémie de covid 19 a frappé parfois durement l'activité des sociétés, au point de pouvoir en mettre certaines dans une situation difficile. Un Arrêté-royal a été publié au Moniteur belge le 24 avril 2020, il vise à à soutenir les entreprises qui connaissent ou connaitront des difficultés notamment en termes de trésorerie. Nous vous proposons de trouver ci-dessous une note de Maître Christophe Baudoux, avocat et membre & modérateur du collectif INDEPENDANT. Note AR 15
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Annulation du système de revenus complémentaires exonérés d’impôt

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La Cour constitutionnelle a annulé le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6 000 euros par an, ce régime particulier concernait le travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques collaboratives. Toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Vous trouverez plus d'informations quant au régime sur cette page : https://www.bijklussen.be/fr/index.html
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Nouvelle aide en Wallonie pour faire face au Coronavirus

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Une aide supplémentaire serait réservée aux indépendants et entreprises n'ayant pas pu bénéficier de la prime de 5.000€ précédemment débloquée par le gouvernement wallon. L'entité, qui se réunit actuellement, pourrait annoncer sous peu cette nouvelle mesure. "Une piste sérieuse d'accord figure sur la table au gouvernement wallon sur l’élargissement d’une indemnité coronavirus aux indépendants. La formule, qui doit être validée par le gouvernement ce mardi, prévoit une prime supplémentaire qui oscillera entre 2.500 et 5.000€ selon le type d’entreprise.  L’aide concerne les indépendants, PME et entreprises n’ayant pas eu droit à la précédente prime de 5.000€. Selon l’UCM, sur 306.000 indépendants enregistrés en Wallonie, 100.000 ne peuvent prétendre à ce forfait précédemment libéré par le gouvernement wallon. Soit un indépendant sur trois. L’objectif de cette seconde aide est donc d’aider…
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TVA

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Extrait de compte du compte-courant TVA + report de paiement Les assujettis à la TVA viennent de recevoir un extrait de compte mentionnant l’état de leur compte-courant et ce au 31.03.2020. (Ce texte ne tient pas compte des mesures de soutien mises en place dans le cadre de la crise sanitaire) Le message transmis vise à informer les assujettis du montant dû sur leur compte-courant. La date limite pour le paiement de la TVA due pour la déclaration du mois de février 2020 est le 20 mai 2020.
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MISE A JOUR MESURES DE SOUTIEN – CORONAVIRUS

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Nouveau à Bruxelles - Nouvelle prime compensatoire de 2000,00 € Votre entreprise est-elle éligible ? Pour rappel, une prime unique de 2000,00 € est accordée aux entreprises bruxelloises qui ne sont pas obligées d'arrêter leur activité mais ont subi une forte diminution en raison de la crise sanitaire -> mesure réservée strictement aux petites structures (max de 5 équivalents temps plein); contrairement à la prime de 4000,00 € -> le secteur d'activité n'a pas d'impact sur l'obtention de la prime de 2000,00 €. Les modalités pour l'obtention de cette nouvelle prime de 2000,00 € ne sont pas encore connues. Cliquez sur le lien suivant : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/verification-prime-covid Vérifiez au moyen de votre numéro d’entreprise si vous répondez aux critères d’obtention de la prime -> Bien vérifier que vos codes NACE TVA…
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