Déductibilité des véhicules hybrides : Une bonne nouvelle pour les propriétaires de véhicules acquis avant le 1er janvier 2018

Une importante réforme de l’impôt des sociétés, aux multiples facettes, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Bien qu’il ne s’agisse encore que d’un projet, susceptible de modifications, on s’oriente notamment vers une importante baisse de la déductibilité des véhicules hybrides dont la batterie électrique est de faible puissance par rapport à leur poids (la batterie électrique doit être d’1 KW/H par 100 KG du véhicule). Dans ce cas, qui concerne notamment la quasi-totalité des véhicules hybrides type SUV vu leur poids, le coefficient de déductibilité baissera à 40 %, puisqu’il sera fixé soit sur base des émissions CO2 d’un véhicule non hybride similaire, soit sur base du triple du coefficient annoncé par le constructeur pour le véhicule concerné. Dans presque tous les cas, le taux dépassera les 200 g…
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INVESTIR

Augmentation de la déduction pour investissements  Le taux de la déduction pour investissements passera de 8 à 20 % à partir de l’exercice d’imposition 2019, revenus 2018.  Cela s’applique aux PME ainsi qu’aux sociétés unipersonnelles et professions libérales, soumises à l’impôt des personnes physiques.    La déduction pour investissement consiste à déduire de votre revenu imposable un certain pourcentage de la valeur d’acquisition des immobilisations corporelles neuves qui sont amortissables au moins sur 3 ans et qui sont affectées à l’exercice de l’activité professionnelle. Sont notamment exclus de ce cadre les biens qui sont destinés à être mis à disposition de tiers et les véhicules non utilitaires. Dans les faits, vous pourrez déduire sur un investissement de 1000 euros, 200 euros de votre base imposable cela indépendamment de l’amortissement pratiqué…
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Le Statut des Independants continue à s’améliorer

Allocations en cas de maladie Les employés et les ouvriers continuent de percevoir leur salaire pendant les 30 premiers jours d’absence pour maladie.La situation était moins favorable pour les indépendants ; ils ne recevaient rien pendant le 1ier mois d’incapacité de travail. Du changement ? A partir de 2018, ils auront droit à une allocation après 2 semaines de maladie. Le montant de l’allocation reste identique. (cf. tableau) Seuil de revenus Le seuil de revenus pour les nouveaux indépendants baisse pour le calcul de la cotisations sociale minimale. Ces derniers affiliés à titre principal paient aujourd’hui 20,5% de leurs revenus pendant la première année, avec un minimum de 681,43 euros par trimestre. Ces cotisations sont calculées par les fonds d’assurance sociale par trimestre sur un revenue professionnel forfaitaire net estimé à minimum…
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Donation – Immobilier

Donation échelonnée : Dans les trois Régions, les droits de donation immobilière ont baissé.  Toutefois, toute personne qui fait une grosse donation paiera quand même beaucoup car les taux sont progressifs partout. Pour rompre cette progressivité et permettre de bénéficier des taux plus bas, vous devez effectuer des donations par tranches.  Attention, il faut laisser au moins 3 ans entre chaque donation immobilière. Donation «mathématiquement échelonnée» ? Procéder mathématique pour tirer profit du système ? Abus Fiscal ? PAS DE PROBLEME. Si vous possédez une résidence secondaire à De Haan, vous pouvez optimiser votre donation en donnant p.ex. aujourd’hui 40 % à vos enfants, puis 40 % encore dans trois ans et les 20 % résiduels dans six ans.  Ce type de donation figue sur la liste blanche dans les trois Régions -> cela…
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Vélo – Avantage ?

Fiscalement : L'indemnité accordée par l'employeur à ses travailleurs pour leurs trajets domicile-lieu de travail en vélo est exonérée d'impôt à concurrence de 0,23 € par kilomètre. Pra ailleurs, l'employeur qui met un vélo d'entreprise à disposition des travailleurs pour leurs trajets domicile-lieu de travail pourra l'amortir à 120% à l'impôt des sociétés sur une durée de 3 ans -> attention aucun avantage de toute nature ne doit être compté pour ce vélo d'entreprise.      
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Attention nouvelle indemnité kilométrique à partir du 1er juillet

Comme chaque année, le montant de l'indemnité est indexé.  Depuis le 1er juillet 2017, celle-ci est fixée à 0,3460 € par kilomètre parcouru et ce à des fins professionnelles jusqu'au 30 juin 2018. Petit rappel : L'indemnité kilométrique exonérée d'impôts concerne l'ensemble des personnes qui réalisent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé.  Celle-ci peut être attribuée aux membres du personnel, mais également au gérant/administrateur d'une société qui effectue un déplacement professionnel avec sa voiture personnelle ou celle de son partenaire. Attention : Une indemnité kilométrique plus élevée est toujours possible, le montant devra dans ce cas pouvoir être justifié.
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Suppression du régime des acomptes TVA à partir du 01/04/2017

Dans un communiqué de presse du 19 janvier, le ministère des finances a prévu la suppression des acomptes TVA dû par les déclarants trimestriels. Un nouvel acompte a toutefois été prévu pour les opérations du quatrième trimestre. Cet acompte devra être payé au plus tard le 24 décembre de l'année calendrier. Cette mesure permettra à notre sens de préserver la trésorerie immédiate des entreprises ce qui permettra le cas échéant les paiements anticipés aux fournisseurs et l'obtention d'escomptes. Il faudra cependant rester vigilent au fait de disposer de la trésorerie suffisante à l'issu du trimestre et ce, pour éviter les éventuels intérêts de retard.
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Le travail des étudiants

Le travail des étudiants

Recrutement en trois étapes : Contrat écrit rédigé en double exemplaires à durée indéterminée, de 12 mois maximum et d'un jour minimum; contrat qui doit être signé avec l'étudiant au plus tard au moment de l'entrée en service. Une déclaration Dimona devra être introduite avant le début de l'activité; vous pouvez effectuer cette démarche via www.socialsecurity.be ou passer par votre secrétariat social.  L'étudiant peut prester un nombre d'heures maximum de 475 par année civile, tout employeur confondus.  La déclaration Dimona déterminera le calcul de ces heures. Une copie du règlement de travail doit être fourni à l'étudiant et devra être signé pour réception. Eléments importants : L'étudiant doit être âgé d'au moins 16 ans.  Le jeune de 15 ans peut également prétendre au travail étudiant à condition d'avoir terminé les…
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Votre unité TVA, déjà opérationnelle?

Comme déjà communiqué précédemment, une modification importante en matière de TVA intervient ce 1er juin 2016 pour les sociétés de management. Notre équipe se tient à votre disposition pour mettre en place une unité T.V.A., une solution potentiellement intéressante. Jusqu’ici les sociétés de management (entendez les sociétés agissant en tant que gérant ou administrateur d’une autre société) bénéficiaient de la faculté de s’assujettir ou non à la TVA. À partir du 01 juin 2016, ce choix ne leur appartiendra plus et elles devront, systématiquement s’assujettir à la TVA. Première conséquence : toutes les sociétés de management non assujetties jusqu’ici doivent s’assujettir avant le 01 juin 2016. Deuxième conséquence : dans la mesure où elles seront assujetties, elles devront facturer leurs prestations de management avec 21% de TVA. Problème ? Lorsque la société qui…
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La déduction pour investissement revue à la hausse

Dès 2016, la déduction pour investissements "productifs" passera respectivement de 4 à 8% pour les PMES et de 3,5 à 8% pour les indépendants personnes physiques. Le taux de 13,5 % sera par ailleurs étendu aux systèmes de paiement et de facturations électroniques. Cette mesure renforce encore la volonté du législateur d'encourager la dématérialisation totale de la comptabilité.
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