Annulation du système de revenus complémentaires exonérés d’impôt

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La Cour constitutionnelle a annulé le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6 000 euros par an, ce régime particulier concernait le travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques collaboratives.

Toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous trouverez plus d’informations quant au régime sur cette page : https://www.bijklussen.be/fr/index.html